J.O. 250 du 27 octobre 2006
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Arrêté du 6 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2005 fixant la procédure des élections aux commissions médicales des établissements publics de santé
NOR : SANH0624159A
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, et notamment son article R. 6144-22 ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2005 fixant la procédure des élections aux commissions médicales des établissements publics de santé,
Arrête :
Article 1
L'article 4 de l'arrêté du 3 novembre 2005 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au 2°, les mots : « de l'article R. 6152-13 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 6152-13 et R. 6152-210 » ;
2° Au 4°, les mots : « postnatal ou » sont supprimés.Article 2
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 octobre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
A. Podeur